Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles GuestFlow (ci-après "le Prestataire") fournit ses services d'abonnement à ses clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client").

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Services proposés

GuestFlow propose une plateforme SaaS de gestion de voyageurs pour les hôtes de locations courte durée, accessible via abonnement mensuel. Les fonctionnalités incluent la gestion de propriétés, le portail voyageur, le concierge IA, la messagerie temps réel et le suivi des signalements.

3. Tarifs et formules

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

• Solo — 19,99€/mois : 1 propriété
• Pro — 59,99€/mois : jusqu'à 5 propriétés
• Business — 99,99€/mois : jusqu'à 10 propriétés

Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

4. Essai gratuit

À la création de son compte, le Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours du plan Solo. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'essai. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est mensuel et le prélèvement intervient automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance par e-mail. Le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation avant la suspension effective.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par e-mail à contact@guestflow.me en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

En dehors du droit de rétractation mentionné à l'article 6, les abonnements ne sont pas remboursables. L'annulation d'un abonnement prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

En cas de dysfonctionnement majeur du Service rendant celui-ci inutilisable pendant une durée supérieure à 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir ou un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité en contactant contact@guestflow.me.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec un cycle de facturation mensuel. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe) ou en contactant contact@guestflow.me.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 7.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, sans préavis ni indemnité.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage notamment à :

• Assurer la disponibilité du Service dans la mesure du possible
• Sécuriser les données du Client conformément au RGPD
• Informer le Client de toute maintenance planifiée
• Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de l'exécution du Service est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

12. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande à contact@guestflow.me.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, contactez-nous à : contact@guestflow.me